Conditions générales de vente
1) PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») et la réalisation de la prestation de service en Naturopathie et réflexologie plantaire passées sur le site www.baladedanjou.com, passées par mail à contact@baladedanjou.com ou par téléphone au 0611741906.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délai. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.
Les services suivants sont proposés par le prestataire : accompagnements en Naturopathie à distance ou en présentiel ainsi que des séances en Réflexologie, Olfactologie et Qi Gong.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site sont régis par les Conditions Générales d’Utilisation du site.
Lorsqu’un Utilisateur passe une commande, il devient Client du Prestataire et ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes Conditions Générales de Vente, par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues entre :
Un Client :
A savoir : une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou le représentant d’un mineur à qui est fourni une prestation de service dans le domaine de la naturopathie, et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne » ou par une signature, si les Conditions générales de ventes ont été envoyée par mail ou présentées en version papier lors du premier rendez-vous. Avant validation ou signature, cette personne n’est pas encore Client de Balade d’Anjou EI
ET
Le Praticien en Naturopathie : Mme Murielle d’Anjou – contact@baladedanjou.com – 0611741906.
Balade d’anjou EI est une micro-entreprise de profession libérale exerçant à l’adresse suivante : 40 rue des graviers 93400 Saint-Ouen-sur-seine
N° de Siret : 912 754 678 000 15 – Code APE : 9609Z
Murielle d’Anjou a obtenu son certificat d’école « Praticienne de santé en Naturopathie » par la Faculté Libre de Médecines Naturelles et d’ Ethnomédecine- FLMNE Paris sous le numéro: 10045/05-2019/002 d’une durée globale de 2.625 heures. La formation suivie ne donne pas droit à un diplôme mais à une certification de compétence en tant que praticienne Naturopathe ayant rempli les exigences et accompli avec succès les épreuves réglementaires avec la mention ”Satisfaisant“. Certificat de Réflexologie Plantaire, Palmaire et Faciale Méthode Tao Wei FLMNE Paris sous le numéro : 10045/01-2022/008 d’une durée globale de 240 heures. La naturopathie est une discipline non réglementée et non reconnue, il n’existe donc pas de diplôme d’Etat en France.
2) RAPPEL DE LA NATURE DES PRESTATIONS
RÉSERVATION & RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le client peut passer par le site Internet www.baladedanjou.com pour réserver une ou plusieurs prestations en passant par la page Contact du site ou en téléphonant au numéro 06.11.74.19.06.
Délais de rétractation ; Par l’article l221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La ou les date(s) de réalisation des prestations sont fixées conjointement entre le Prestataire et le Client (date, heure et lieu) lors de la prise de RDV.
Les prestations de naturopathie peuvent être réalisées à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, chat ou par téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique. Les autres prestations tel que le Qi Gong , la réflexologie ou la méditation olfactive sont dispensées en présentiel à proximité de Balade d’anjou EI aux lieux suivant : Paris et petite-couronne (92, 93).
Un appel ou rendez-vous de rencontre est réalisé en amont de chaque suivi naturopathique pour que le Prestataire s’assure des besoins du Client. Cela permet au Prestataire d’apporter la meilleure prestation à celui-ci.
AVERTISSEMENT :
En cas de grossesse ou pathologie grave et quel que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Les conseils et recommandations prodigués par Murielle D’anjou ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie et la réflexologie sont des approches complémentaires et non alternatives à la médecine traditionnelle.
3) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des commandes sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation en espèce ou pourra se régler directement en ligne via l’outil de réservation Calendly grâce à l’outil de paiement Stripe (paiement en carte bleu) exclusivement pour les rendez-vous en Naturopathie.
Le Client est informé que les prestations en naturopathie et réflexologie ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.
4) REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION D’UN RENDEZ-VOUS
Dans le cas où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous, la séance sera dû par le Client.
Un rendez-vous peut être annulé ou modifié, sans coût supplémentaire, une fois, en respectant et en appelant Mme Murielle D’anjou par téléphone au 06.11.74.19.06. Pour les réservations réalisées en ligne sur le site www.baladedajou.com dans la page contact et via l’outil Calendly, le Client a la possibilité d’annuler et reporter son rendez-vous directement en ligne sans frais supplémentaire. L’outil Calendly ne permet pas un remboursement automatique de la prestation. En cas d’annulation en ligne, le remboursement devra être traité au cas par cas avec le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Balade d’anjou EI se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si il estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.
5) RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par e- mail.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.
Le médiateur désigné est : CNPM.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du Code de Procédure Civile.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
6) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Balade D’anjou EI (prise de rendez-vous, facturation, mails…).
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle durant 12 mois à la date de votre inscription. Les informations recueillies (nom, prénom, mail, adresse IP…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par le prestataire.
7) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, présents sur ce site sont la propriété exclusive de Balade D’anjou EI et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site «Balade D’anjou EI » (dont l’URL est https://www.baladedanjou.com et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Murielle D’anjou, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.